Conditions générales d'utilisation

Applicable au service « Mairie Citoyenne » de Châteauneuf-Grasse.

1. Objet

Ce service permet aux habitants de Châteauneuf-Grasse de signaler des problèmes constatés sur le territoire de la commune (voirie, éclairage, dépôts sauvages, dégradations…) et de suivre leur traitement par les services municipaux. Il permet également de consulter les travaux et signalements en cours sur une carte.

2. Accès au service

La consultation de la carte est libre. Le dépôt d'un signalement nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations fournies lors de la création de votre compte.

3. Engagements de l'usager

En utilisant ce service, vous vous engagez à :

• Signaler de bonne foi des problèmes réels et décrits avec exactitude ;
• Ne pas transmettre de contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou manifestement illicite ;
• Ne pas utiliser le service pour signaler des situations dangereuses nécessitant une intervention d'urgence (incendie, danger immédiat pour les personnes) — contactez dans ce cas les services d'urgence (15, 17, 18, 112) ;
• Ne pas créer de signalements en doublon de façon répétée ou abusive ;
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du service ou d'accéder à des données qui ne vous concernent pas.

4. Modération

La mairie se réserve le droit de modifier le statut d'un signalement, de le clôturer, de le supprimer s'il est manifestement abusif, erroné ou contraire aux présentes conditions, et de suspendre l'accès d'un compte en cas d'utilisation abusive répétée du service.

5. Responsabilité et délais de traitement

Le dépôt d'un signalement ne constitue pas un engagement de la mairie sur un délai d'intervention précis : les demandes sont traitées selon leur nature, leur urgence et les moyens disponibles. La mairie ne peut être tenue responsable des conséquences d'un signalement incomplet, erroné ou tardif, ni des interruptions temporaires du service liées à la maintenance ou à des causes techniques indépendantes de sa volonté.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

7. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.